Politique de confidentialite
Responsable du traitement
EstimatAi SAS, 42 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, est responsable du traitement de vos donnees personnelles.
Donnees collectees
Nous collectons notamment les donnees suivantes :
- Donnees d identification (nom, prenom, email)
- Donnees de connexion (logs, adresse IP)
- Donnees relatives aux dossiers de valorisation soumis
- Donnees necessaires a la facturation et au suivi du paiement
Finalites du traitement
Vos donnees sont traitees pour :
- La gestion de votre compte et l acces aux services
- La realisation des valorisations demandees
- Le traitement des paiements et la generation des factures
- L amelioration de nos services, lorsque cela est permis
- Le respect de nos obligations legales et fiscales
Base legale
Les traitements sont fondes sur l execution du contrat, votre consentement ou notre interet legitime, selon le cas.
Sous-traitants et transferts de donnees
Pour traiter les paiements, EstimatAi a recours a Stripe Payments Europe, Ltd, basee a Dublin, Irlande, en qualite de sous-traitant au sens de l article 28 du RGPD.
- Donnees transmises : email, nom, prenom, adresse de facturation, montant, identifiant dossier
- Finalite : execution du paiement et generation de la facture
- Duree de conservation : selon les obligations comptables et fiscales appliquees par Stripe
- Transfert hors UE : possible vers Stripe Inc. aux Etats-Unis, encadre par les Clauses Contractuelles Types et le Data Privacy Framework lorsque applicable
Le DPA Stripe est disponible sur stripe.com/legal/dpa.
Duree de conservation
Vos donnees sont conservees pendant la duree necessaire aux finalites pour lesquelles elles ont ete collectees, puis archivees si besoin pour satisfaire aux obligations legales applicables.
Vos droits
Conformement au RGPD, vous disposez d un droit d acces, de rectification, d effacement, de limitation, de portabilite et d opposition. Pour exercer ces droits, contactez-nous a : dpo@estimatai.fr.
Cookies
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