Conditions generales de vente

Article 1 - Objet

Les presentes conditions generales de vente regissent les relations contractuelles entre EstimatAi SAS et ses clients pour la fourniture d un service de valorisation de fonds de commerce et d actifs professionnels.

Article 2 - Prix

Le service Formule Essentielle est propose au prix de 249 EUR HT, soit 49,80 EUR de TVA au taux de 20 %, pour un total de 298,80 EUR TTC par dossier. EstimatAi se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment, les prestations etant facturees au prix en vigueur au moment du paiement.

Article 3 - Paiement

Le paiement est exigible avant le declenchement de l analyse. Le reglement s effectue par carte bancaire via Stripe, processeur de paiement certifie PCI-DSS niveau 1. Aucune donnee bancaire complete n est stockee sur les serveurs d EstimatAi. Une facture est generee par Stripe a l issue du paiement.

Article 4 - Execution immediate et droit de retractation

Le client reconnait que le lancement de l analyse IA entraine l execution immediate du service. Au moment du paiement, le client doit donner son accord expres a cette execution immediate et reconnaitre qu il renonce a son droit de retractation conformement a l article L221-28 du Code de la consommation. Une fois le dossier passe au statut analyse, aucune retractation ne peut plus etre exercee pour cette commande.

Article 5 - Remboursements

Toute demande de remboursement doit etre adressee a contact@estimatai.fr en precisant la reference du dossier concerne. EstimatAi analyse les demandes au cas par cas. En cas de remboursement accepte, celui-ci est emis via Stripe sur le moyen de paiement initial dans les delais techniques habituels du reseau bancaire.

Article 6 - Limitation de responsabilite

Les valorisations fournies par EstimatAi sont des estimations indicatives. EstimatAi ne saurait etre tenue responsable des decisions prises sur la base de ces estimations sans verification complementaire par le client et, le cas echeant, par ses conseils.

Article 7 - Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige sera porte devant les tribunaux competents de Paris.