Conditions generales d'utilisation

Article 1 - Objet

Les presentes conditions generales d utilisation regissent l acces et l utilisation de la plateforme EstimatAi accessible a l adresse estimatai.fr.

Article 2 - Acceptation

L utilisation de la plateforme implique l acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Article 3 - Compte utilisateur

Certaines fonctionnalites requierent la creation d un compte. L utilisateur s engage a fournir des informations exactes, a jour et a conserver la confidentialite de ses identifiants.

Article 4 - Service propose

EstimatAi propose un service de valorisation d actifs commerciaux assistee par intelligence artificielle. Les estimations produites sont indicatives et ne constituent ni un avis comptable, ni un audit, ni une garantie de cession.

Article 5 - Sous-traitants essentiels

EstimatAi s appuie sur des sous-traitants techniques necessaires a l execution du service, notamment Stripe pour le traitement des paiements et la generation des factures. Le detail des traitements associes est disponible dans la politique de confidentialite.

Article 6 - Responsabilites de l utilisateur

L utilisateur s engage a utiliser la plateforme conformement a sa destination, a transmettre des informations loyales et a ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

Article 7 - Modification des CGU

EstimatAi se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes des modifications par tout moyen approprie.

Article 8 - Droit applicable

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. Tout litige sera porte devant les tribunaux competents de Paris.